Détachement vs disponibilité

Mis à jour : 28 sept. 2020



Si vous êtes enseignant titulaire de l'Éducation Nationale, la question du détachement ou de la disponibilité se posera immanquablement. Votre position administrative à l'étranger dépendra de la nature de votre contrat (expatrié, résident ou de droit local) et du type d'établissement dans lequel vous exercerez (EGD, conventionné ou partenaire).


LE DÉTACHEMENT

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine (professeurs des écoles, professeurs certifiés ou agrégés) et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et la retraite. Le code de la fonction publique prévoit 14 cas de détachement. Le détachement ''pour assurer un enseignement à l'étranger'' est l'un d'eux.

Pour qui ? Vous formulerez une demande de détachement si vous êtes recrutés sous contrat [d'expatrié], de [résident] ou de [droit local dans un établissement partenaire]. Autrement dit un professeur titulaire sous contrat de droit local dans un établissement EGD ou conventionné devra en revanche obligatoirement formuler une demande de mise en disponibilité. Il sera alors ce qu'on appelle un TNR (titulaire non résident).

Selon la nature de votre contrat le détachement se fera soit auprès de l'AEFE, pour les contrats de résidents ou d'expatriés, soit directement auprès de l'établissement partenaire recruteur pour les contrats de droit local. On parle dans ce dernier cas de ''détachement direct''. Cette subtilité administrative n'a pas de réelle incidence pour vous sinon que, dans ce dernier cas, vous devrez indiquer expressément en début de détachement si vous souhaitez opter pour la conservation de vos droits à une retraite française de fonctionnaire (et donc cotiser pour !).

Le détachement et son renouvellement éventuel sont toujours accordés à la demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. Cette dernière limitation a beaucoup fait parler d'elle dans le réseau des EFE ces dernières années car les cas de refus de détachement par les autorités de tutelle (DASEN dans le premier degré et Recteur dans le second degré) ont eu tendance à augmenter sensiblement.

Pour quelle durée ? Pour les recrutés sous contrat d'expatrié ou de résident, la durée pour laquelle est accordée le détachement est directement liée à celle de votre contrat de travail. Je vous invite donc à consulter notre post sur ces deux type de contrats ou bien le tableau récapitulatif figurant à la fin de ce billet. Pour les recrutés locaux le détachement est également accordé pour la durée du contrat (de 1 à 3 ans maximum). Il est renouvelable mais, comme pour les titulaires sous contrat de résident, dans la limite maximale de 6 années scolaires consécutives. En d'autres termes, au bout de 6 ans, vous pourrez peut-être renouveler votre contrat local mais probablement pas votre détachement.


LA DISPONIBILITÉ


La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Il cesse de bénéficier de sa rémunération de fonctionnaire et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Un texte de 2019 est cependant venu modifier, pour une fois dans le bon sens, ce dernier point en ce qui concerne les droits à avancement (voir ci-dessous).

Pour qui ? Comme le détachement, la mise en disponibilité est généralement accordé à la demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités de service. On parle alors d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles. Comme pour les demandes de détachement, elle peut donc très bien vous être refusée par le DASEN ou le Recteur. Il s’agit là encore d’une situation de plus en plus fréquente en particulier dans les départements ou académies les moins attractifs et qui peinent à recruter.

La demande de mise en disponibilité est en revanche accordée de droit si elle est formulée par le fonctionnaire ‘’pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire’’. Autrement dit, si votre conjoint ou partenaire peut justifier d’un contrat de travail en bonne et due forme dans le pays où vous souhaitez vous expatrier, votre demande sera alors automatiquement accordée pour une période de trois ans au maximum.

Pour quelle durée ? Un décret en date du 27 mars 2019 stipule que la durée d'une disponibilité pour convenances personnelles ne peut dorénavant excéder 5 années. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière à condition que ‘’l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique’’. Concrètement, cela signifie qu’au bout de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles, il faut obligatoirement demander sa réintégration et effectuer un an et demi au minimum en France avant de pouvoir éventuellement bénéficier d’une nouvelle (et dernière !) période de disponibilité de 5 ans.

En revanche, dans le cas d'une disponibilité accordée de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire la disponibilité est renouvelable sans limite de durée tant que les conditions initiales requises pour son obtention sont maintenues. Il suffit pour cela d’apporter les justificatifs nécessaires à l’administration à chaque renouvellement.

Un point très important : le décret de mars 2019 stipule par ailleurs que le fonctionnaire qui, placé en disponibilité (que ce soit pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint / partenaire), exerce une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade (accès à la hors classe par exemple) dans la limite de 5 ans à condition, pour une activité salariée, de pouvoir justifier d’une quotité de travail minimale de 600 heures par an (ce qui sera probablement votre cas si vous avez un temps plein dans un établissement à l’étranger). Cette nouvelle disposition apparaît donc particulièrement intéressante en particulier si vous envisagez une expatriation de moyenne durée. Pour bénéficier de cette mesure il vous suffira de transmettre chaque année à votre académie d’origine les pièces justificatives permettant d’établir la fameuse quotité de 600 heures (la version française de votre contrat de travail fera en l’état parfaitement l’affaire).

EN RÉSUMÉ

Il n'est pas très évident, ni pratique, de synthétiser ces nombreuses informations dans un unique tableau tout en demeurant lisible. Nous nous y risquons malgré tout sur un mode ''barème curseur'' avec entrée par le haut du tableau (donc par le type de contrat).




L'ABC des EFE : post 6


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