Le contrat de droit local

Mis à jour : 28 sept. 2020



Le contrat de droit local est un contrat de droit privé relevant exclusivement de la législation du pays dans lequel est implanté l’établissement recruteur. Ce type de contrat n’est donc pas soumis au droit français. Il est rédigé de manière à être conforme au droit du travail local et au droit international du travail. Il s’appuie également sur le règlement intérieur du travail (RIT) et/ou sur la convention collective en vigueur dans l’établissement lorsque celle-ci existe.

Pour qui ? Les recrutés locaux occupent des postes très divers dans les EFE : enseignants, personnels de la vie scolaire, infirmières, emplois administratifs, postes de personnels ouvriers et de services etc... Dans un établissement partenaire ce sont les seuls types de contrats possibles. Tous les employés sans exception (personnels de direction inclus) sont donc recrutés sous contrat de droit local.

Contrairement aux postes sous contrat d'expatriés ou de résidents, accessibles aux seuls enseignants titulaires de la fonction publique d’État, les postes sous contrat de droit local sont ouverts à tous : fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public, titulaires d’un diplôme de l’enseignement privé sous contrat, enseignants étrangers francophones, ingénieurs ou thésards pouvant faire valoir une ou plusieurs expériences d’enseignement etc…

Si tout le monde, ou presque, peut se porter candidat à un poste sous contrat local, les procédures de recrutement en vigueur dans les établissements donneront évidemment très souvent la priorité au candidat ayant le diplôme le plus en adéquation avec le poste proposé et l’expérience d’enseignement la plus significative. Reportez-vous à notre post sur les procédures de recrutement pour plus d'informations à ce sujet.


Dans les établissements conventionnés et partenaires du réseau, les recrutés locaux sont employés directement par l'EFE ou par son comité de gestion et signent donc leur contrat avec cet employeur. Dans les EGD, c’est directement l’AEFE qui est l’employeur. Il y a donc à peu près autant de types de contrats locaux qu'il existe d'établissements français de l'étranger. Chaque EFE ou chaque pays présentent en effet des spécificités qui se retrouveront forcément dans le contenu et dans la forme des contrats locaux proposés. Cependant, tout contrat de droit local doit a minima indiquer clairement les éléments suivants :

Durée du contrat de travail : selon les EFE les contrats locaux sont des CDD de 1,2 ou 3 ans renouvelables, sans limite dans la durée, voire parfois des CDI. Le contrat doit également stipuler très clairement la durée de la période d’essai durant laquelle il peut être résilié par chacune des parties sans préavis ni indemnité.

Les horaires de service : la durée hebdomadaire du travail doit être a minima conforme au droit local. Petite remarque à destination des enseignants français titulaires : n’oubliez pas que vous ne relevez plus du droit du travail ou du code de la fonction publique française. La durée hebdomadaire de cours face aux élèves n’est donc pas systématiquement de 18 heures pour un certifié et/ou de 15 heures pour un agrégé (elle peut être plus importante...).

Les éléments de rémunération : c'est probablement le point le plus délicat et le plus complexe à aborder. Dans un contrat local, la devise de paiement du salaire est, dans l'immense majorité des cas, la monnaie locale du pays où est implanté l'établissement recruteur. Les salaires proposés sont, en général, globalement indexés sur le niveau de vie du pays d'accueil. Ainsi, selon les pays, vous pourrez gagner plus ou gagner moins que ce que reçoit un enseignant dans un établissement public français. Si gagner plus est rarement problématique, la situation inverse peut se révéler particulièrement embarassante surtout si vous conservez des liens forts avec la France (voyages fréquents en avion, factures à payer en euros etc...).

La rémunération principale correspond au salaire de base en relation avec la fonction exercée. En général chaque établissement dispose dans son règlement intérieur du travail (RIT) ou dans sa convention collective d’une grille des salaires. Votre situation et votre place dans cette grille dépendent généralement de vos diplômes et de votre expérience et/ou ancienneté. Les modalités de progression dans la grille figurent aussi normalement dans le RIT / la convention collective. Il est nécessaire de vous en préoccuper surtout si vous projetez de vous expatrier à long terme.

Les contrats locaux comportent aussi fréquemment des éléments de rémunération accessoires. Outre les modalités de rétribution des heures supplémentaires, les conventions collectives prévoient effectivement assez souvent un régime de primes (installation, scolarisation des enfants du personnel...) qui est extrêmement variable (et c'est peu de le dire !) suivant les établissements. Pour plus d'informations sur le sujet de la rémunération, nous vous invitons à consulter notre post ''mon salaire à l'étranger''.

Les congés payés et les congés payés exceptionnels : de manière générale les congés payés des enseignants s'inscrivent, comme en France, dans le rythme normal d'une année scolaire. Chaque EFE possède cependant son propre calendrier et des différences peuvent exister dans les dates et/ou la durée des vacances scolaires (grandes vacances en décembre pour les EFE situés en zone sud, petites vacances parfois réduites à une semaine ou 10 jours etc...). Par ailleurs les personnels non enseignants recrutés sous contrat de droit local peuvent avoir un tout autre régime de congés payés que celui pratiqué en France.

Les congés payés exceptionnels sont les congés accordés en cas de décès ou maladie d’un conjoint, enfant ou ascendant, de naissance ou de mariage. Beaucoup d'EFE se sont alignés sur la législation française pour ce type de congés mais ils doivent cependant figurer clairement dans le contrat de travail.

Les éléments de fiscalité : sous contrat de droit local vous êtes bien évidemment soumis à la fiscalité de votre pays d'accueil. Il est donc très important de comprendre dans quelles proportions et sous quelles modalités (prélèvement à la source ou avis d’impôts, périodicité des règlements etc...) cette fiscalité va venir amputer votre revenu brut ! Vous devrez absolument vous renseigner le plus précisément possible sur tous ces éléments.

Parmi les éléments de fiscalité figurent les différents prélèvements sociaux en vigueur dans le pays d'accueil qui vous permettront notamment de pouvoir bénéficier d'une protection santé et de cotiser pour un régime de retraite local. Inutile de vous préciser que vous retrouverez très rarement à l'étranger un niveau de protection sociale semblable à celui qui est proposé en France. Aussi, bien souvent, les EFE proposent lors de la signature d'un contrat de droit local de souscrire à des assurances / systèmes privés complémentaires vous permettant par exemple d'accéder aux soins dans des cliniques privées internationales ou de bénéficier d'une meilleure retraite. Tout ceci a évidemment un coût qu'il faudra à nouveau retrancher de votre salaire brut. Pour plus d'informations sur les sujets de la santé et/ou de la retraite à l'étranger, nous vous invitons à vous reporter aux posts correspondants du blog.

La cessation des fonctions : comme dans tout contrat de travail, les conditions et les modalités sous lesquelles il peut être mis fin au contrat de travail à l'initiative du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement) sont à lire avec particulièrement d'attention.


À la simple lecture de ce post, vous percevez probablement déjà qu'il ne s'agit pas de s'engager à la légère sous un contrat de droit local dans un EFE. Il faut prendre en compte et mesurer de nombreux paramètres avant de donner son accord et de partir à l'aventure. De nombreux billets de ce blog sont et seront à l'avenir justement consacrés à ces questions très complexes devant lesquelles se retrouvent immanquablement confrontés tous les candidats à l'expatriation sous contrat de droit local.

Si vous décidez de postuler un poste sous contrat de droit local en passant par l'intermédiaire de DOKEO International, nous serons à vos côtés pour répondre, dans la mesure du possible, à toutes vos questions et vous aider à mieux comprendre les enjeux professionnels et personnels qui se cachent derrière toute expatriation sous contrat de droit local.

Si vous êtes professeur titulaire de l'Éducation nationale se pose en plus la question de votre statut et de votre position administrative à l'étranger pendant que vous exercez sous contrat de droit local. Le billet suivant est là pour vous éclairer (si vous n'êtes pas enseignant titulaire vous pouvez directement passer au post 6) :

L'ABC des EFE : post 5

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